Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service Papiirus, édité par [À COMPLÉTER — raison sociale], et son utilisation. Créer un espace vaut acceptation sans réserve de ces conditions.
2. Description du service
Papiirus permet de manipuler des documents PDF : fusion, division, rotation, extraction de pages, filigrane, compression et reconnaissance optique de caractères.
Les opérations dites locales s'exécutent dans votre navigateur, sans transmission du fichier. Les opérations dites serveur nécessitent un envoi temporaire de vos fichiers sur nos infrastructures. L'interface indique systématiquement lequel des deux modes s'applique avant l'exécution.
3. Compte et espace de travail
La création d'un espace requiert une adresse email valide et un mot de passe respectant nos exigences de robustesse. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
Le titulaire du compte créateur dispose du rôle propriétaire et peut inviter des membres, définir leurs droits et configurer la politique de traitement de l'espace, y compris la désactivation complète des traitements serveur.
4. Usages interdits
- Traiter des documents dont vous ne détenez ni les droits ni l'autorisation
- Contourner les quotas ou les limitations techniques du service
- Envoyer des fichiers contenant du code malveillant ou conçus pour exploiter une vulnérabilité
- Revendre ou redistribuer le service sans accord écrit préalable
- Utiliser le service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'espace, sans préavis ni remboursement.
5. Plans et facturation
| Plan | Pages OCR incluses | Traitements serveur | Taille maximale |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 20 / mois | 50 / mois | 25 Mo |
| Pro | 1 000 / mois | 2 000 / mois | 200 Mo |
| Business | 10 000 / mois | 20 000 / mois | 500 Mo |
| Entreprise | Sur devis | ||
Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon votre pays de résidence. Les quotas se réinitialisent au premier jour de chaque cycle et ne sont pas reportables.
6. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Ce droit s'éteint dès lors que le service a été pleinement exécuté avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Vos données de compte sont supprimées trois ans après le dernier contact, à l'exception des documents comptables conservés dix ans par obligation légale.
8. Disponibilité
Nous visons une disponibilité de 99,5 % hors maintenance planifiée, sans engagement contractuel sur les plans Gratuit et Pro. Une garantie de niveau de service peut être conclue dans le cadre d'un contrat Entreprise.
9. Responsabilité
La reconnaissance optique de caractères produit un résultat statistique dont la précision dépend de la qualité du document source. Il vous appartient de vérifier le résultat avant tout usage engageant votre responsabilité.
Le service ne constitue pas une solution d'archivage : conservez systématiquement vos originaux. Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dommage corporel.
10. Propriété de vos documents
Vous conservez l'intégralité des droits sur les documents que vous traitez. Nous n'acquérons aucune licence sur leur contenu et ne les exploitons à aucune fin autre que l'exécution du traitement demandé — en particulier, jamais pour entraîner un modèle.
11. Modification des conditions
Toute modification substantielle vous sera notifiée par email trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de ce délai vaut acceptation.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.