Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Papiirus, édité par [À COMPLÉTER — raison sociale], et son utilisation. Créer un espace vaut acceptation sans réserve de ces conditions.

2. Description du service

Papiirus permet de manipuler des documents PDF : fusion, division, rotation, extraction de pages, filigrane, compression et reconnaissance optique de caractères.

Les opérations dites locales s'exécutent dans votre navigateur, sans transmission du fichier. Les opérations dites serveur nécessitent un envoi temporaire de vos fichiers sur nos infrastructures. L'interface indique systématiquement lequel des deux modes s'applique avant l'exécution.

3. Compte et espace de travail

La création d'un espace requiert une adresse email valide et un mot de passe respectant nos exigences de robustesse. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Le titulaire du compte créateur dispose du rôle propriétaire et peut inviter des membres, définir leurs droits et configurer la politique de traitement de l'espace, y compris la désactivation complète des traitements serveur.

4. Usages interdits

• Traiter des documents dont vous ne détenez ni les droits ni l'autorisation
• Contourner les quotas ou les limitations techniques du service
• Envoyer des fichiers contenant du code malveillant ou conçus pour exploiter une vulnérabilité
• Revendre ou redistribuer le service sans accord écrit préalable
• Utiliser le service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'espace, sans préavis ni remboursement.

5. Plans et facturation

Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon votre pays de résidence. Les quotas se réinitialisent au premier jour de chaque cycle et ne sont pas reportables.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Ce droit s'éteint dès lors que le service a été pleinement exécuté avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, avec effet immédiat ; un compte resté sans connexion est supprimé au plus tard trois ans après la dernière connexion. Font exception les factures de votre abonnement Papiirus et le registre d'émission de vos factures, conservés dix ans par obligation légale (voir la politique de confidentialité).

8. Disponibilité

Nous visons une disponibilité de 99,5 % hors maintenance planifiée, sans engagement contractuel sur les plans Gratuit et Pro. Une garantie de niveau de service peut être conclue dans le cadre d'un contrat Entreprise.

9. Responsabilité

La reconnaissance optique de caractères produit un résultat statistique dont la précision dépend de la qualité du document source. Il vous appartient de vérifier le résultat avant tout usage engageant votre responsabilité.

Le service ne constitue pas une solution d'archivage : conservez systématiquement vos originaux. Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Facturation électronique. Le module de facturation électronique prépare vos factures, devis et avoirs au format Factur-X dans votre navigateur. Papiirus ne transmet vos factures à aucune plateforme agréée ni à l'administration fiscale : leur envoi vous incombe. Le contrôle de structure affiché par l'outil ne vaut pas garantie de conformité à vos obligations légales, ni certification, et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Vous êtes responsable du contenu de vos factures (mentions obligatoires, taux de TVA, numérotation) et de leur conservation : Papiirus n'en conserve pas le contenu.

Numéros et quota d'émission. Le numéro d'un document est attribué par Papiirus au moment de la réservation et n'est jamais réattribué. Une réservation que vous n'avez pas menée jusqu'à l'émission (génération interrompue, onglet fermé) garde son numéro et reste inscrite au registre d'émission ; elle reste décomptée de votre quota mensuel, sans remboursement. Pour corriger une facture émise, vous émettez un avoir.

10. Propriété de vos documents

Vous conservez l'intégralité des droits sur les documents que vous traitez. Nous n'acquérons aucune licence sur leur contenu et ne les exploitons à aucune fin autre que l'exécution du traitement demandé — en particulier, jamais pour entraîner un modèle.

11. Données de vos clients (sous-traitance)

Lorsque vous enregistrez vos clients dans le carnet d'adresses du module de facturation, vous êtes responsable de traitement de ces données et Papiirus agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance. À ce titre, Papiirus :

• ne traite ces données que sur votre instruction, pour pré-remplir vos factures, et jamais à une autre fin ;
• ne conserve que ce qui figure sur une facture : nom, forme juridique, identifiants de l'entreprise (SIREN, SIRET, numéro de TVA), adresse postale et, si vous la renseignez, une adresse e-mail ;
• les chiffre (AES-256-GCM) avant de les stocker, en réserve l'accès aux membres de votre espace et soumet les personnes habilitées chez Papiirus à une obligation de confidentialité ;
• ne fait appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité et vous informe par email avant tout ajout ou remplacement ;
• vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées : chaque fiche peut être consultée, corrigée ou supprimée depuis votre espace ;
• vous notifie toute violation de données les concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprime ces données à la fermeture de l'espace, ou dès qu'une fiche est retirée ;
• tient à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, sur demande à contact@papiirus.eu.

Vous vous engagez à n'y enregistrer que les données nécessaires à vos factures et à informer vos clients de ce traitement.

12. Modification des conditions

Toute modification substantielle vous sera notifiée par email trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de ce délai vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.